| ART. 2 | N°CL12 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l’article 39 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et libertés prévoit déjà le droit pour toute personne d’obtenir des informations lorsqu'une décision est prise à son égard par le biais d'un traitement automatisé.
Il convient que cette possibilité ne soit pas évacuée par la création de ce nouvel article qui concerne spécifiquement les traitements algorithmiques.