| APRÈS ART. 16 | N°CL121 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Au 2° de l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « situés sur le territoire » sont remplacés par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel de citoyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le responsable d’un traitement de données n’est pas établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, que les traitements de données qui ont recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français. Cette rédaction paraît obsolète et il convient de spécifier que la loi s’applique en fonction de la source des données et non du territoire du système de traitement.