| APRÈS ART. 16 | N°CL122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| Mme Batho et M. Grandguillaume |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Quelque soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.