| ART. 4 | N°CL132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »,
les mots :
« un seuil fixé par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli dans l’hypothèse où le critère retenu pour exclure certaines administrations de leurs obligations de publication demeurerait en rapport avec l’effectif de l’administration.
Le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi un seuil qui ne pourrait, par conséquent, être modifié que par une autre loi.