| ART. 28 | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après les mots :
« par voie électronique »,
insérer les mots :
« , de manière explicite et simple, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s’exercer, le responsable de traitement devant permettre l’exercice de ces droits de manière explicite et simple.