| ART. 19 | N°CL137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ou un fournisseur de »,
les mots :
« ou une personne fournissant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.