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ART. 22N°CL138

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Tombé

AMENDEMENT N°CL138

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 22

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou non »,

les mots :

« , le cas échéant, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussi l'absence d'une telle relation.

Le champ d'application serait donc total, au risque de détériorer l'affichage et l'expérience utilisateur. Cela n'est pas souhaitable.