Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 22 | N°CL138 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 22
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou non »,
les mots :
« , le cas échéant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussi l'absence d'une telle relation.
Le champ d'application serait donc total, au risque de détériorer l'affichage et l'expérience utilisateur. Cela n'est pas souhaitable.