| ART. 21 | N°CL142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« clairement »,
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.