| ART. 4 | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sanitaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.