| ART. 4 | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi.