| ART. 32 | N°CL153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« ou son représentant légal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution du responsable de traitement.