| ART. 31 | N°CL155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.