| ART. 32 | N°CL166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 5, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« en cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.