| ART. 32 | N°CL172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 32
Après le mot :
« personnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« visées par ces directives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.