| ART. 32 | N°CL174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« directives »,
insérer les mots :
« générales et particulières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.