| ART. 32 | N°CL175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu'elle détient en application »,
les mots :
« mentionnés à la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.