| ART. 32 | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.