I. – Après le mot :

« désignation »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21 :

« les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitements concernés, par ordre suivant : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° Les descendants ;

« 2° Le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage ;

« 3° Les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession ;

« 4° Les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« au précédent alinéa »

les mots :

« aux septième à onzième alinéas ».