| ART. 33 | N°CL180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa de l’article 226‑16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.