Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL181 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématérialisée (on pense notamment à l'intérêt généalogique et historique de ces documents).