| ART. 41 | N°CL182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa de l’article L. 526‑11, les mots : « ou du 1° de l’article L. 311‑4 » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.