| ART. 41 | N°CL189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« n’excèdent pas des montants respectivement »
les mots :
« ne peuvent pas excéder, respectivement, les montants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.