Bien que présente dans le texte présenté au Conseil d'Etat, la suppression du premier alinéa de l'article 13 de la loi Informatique et libertés a ensuite été retirée.

Pourtant, comme l'indique la CADA dans son avis, cette suppression est pertinente puisque l'objectif affiché (protection de la vie privée) est déjà couvert par plusieurs articles.