| ART. 41 | N°CL190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« au »
le mot :
« audit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.