| ART. 41 | N°CL191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.