| ART. 41 | N°CL192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.