| ART. 41 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 41
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le présent I s’applique également ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.