| ART. 41 | N°CL195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« au sens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.