| ART. 41 | N°CL197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour un abonné au réseau ou au »
les mots :
« à un abonné à ce réseau ou à ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.