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ART. 40N°CL199

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL199

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 40

Supprimer les alinéas 14 et 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.