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ART. 40N°CL200

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL200

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 40

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« services d’envoi de ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deuxième et troisième occurrences du même mot à la première phrase de l'alinéa 12 et après la dernière occurrence du même mot aux alinéas 17 et 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.