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ART. 40 | N°CL200 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« services d’envoi de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deuxième et troisième occurrences du même mot à la première phrase de l'alinéa 12 et après la dernière occurrence du même mot aux alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.