| ART. 40 | N°CL201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 40
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’envoi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.