Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes » ;

« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».