| ART. 43 | N°CL203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 43
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« opérés par les organismes mentionnés au premier alinéa et destinés à recevoir les appels des usagers »
les mots :
« fournis aux usagers par les services publics mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.