| ART. 43 | N°CL206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 43
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.