| ART. 43 | N°CL208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 43
À la fin de l’alinéa 6, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.