| ART. 43 | N°CL210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 7, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.