| ART. 44 | N°CL212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.