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ART. 44N°CL216

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL216

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 44

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« des autorités administratives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.