| ART. 44 | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.