I. - Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : »

II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - »