| ART. 4 | N°CL228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’administration, qui les détient, estime que leur »,
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.