| ART. 10 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réutilisable, »,
insérer les mots :
« c’est-à-dire lisible par une machine, »
En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, votée il y a à peine un mois.