| ART. 4 | N°CL230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.