| AVANT ART. 26 | N°CL255 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Au I de l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « détermine », il est inséré les mots : « seul ou conjointement avec d'autres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître la possibilité d'une coresponsabilité dans les traitements de données.
Cette possibilité, admise par la directive 95/46, n’a pas été transposée explicitement dans notre droit. Elle peut toutefois être plus conforme à la réalité, et refléter l'implication de différents acteurs dans la mise en œuvre d’un même traitement.
Cet amendement répond à une préconisation plusieurs fois exprimée par la CNIL.