| APRÈS ART. 26 | N°CL256 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La durée de conservation des données enregistrées, les interconnexions autorisées avec d’autres traitements de données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 29 de la loi « Informatique et Libertés » afin de rendre obligatoire l'inscription de la durée de conservation des données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement.