I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« « 9° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d’accès, de rectification et de suppression peuvent s’exercer ;

« « 10° S’il dispose d’un service de communication au public en ligne, des modalités d’exercice de ces droits par voie électronique ;

« « Si le responsable du traitement dispose d’un service de communication au public en ligne, il l’utilise pour porter à la connaissance du public, de manière claire, accessible et permanente, toutes les informations visées aux I. »

« 2° Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« « II. – Le responsable du traitement ou son représentant informe, dans une rubrique spécifique et permanente ainsi que de manière claire et accessible, tout utilisateur d’un réseau de communication électronique :

« « – de la finalité des actions tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement ;

« « – de la nature des informations stockées ;

« « – des personnes ou catégories de personnes habilitées à avoir accès à ces informations ; »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« 1° Après le 7° de l’article 32 de la même loi, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : »