| APRÈS ART. 26 | N°CL259 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° la durée de conservation des informations traitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende public la durée de conservation des informations traitées. La CNIL dispose de cette information (5° de l'article 30 de la loi « Informatique et Libertés »).
Cela permettra l'information constante du public.