| ART. 29 | N°CL260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« « L’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la publicité des avis de la CNIL sur tous les projets de loi.
Actuellement, cette publicité ne se fait qu'à la demande des présidents de la Commissions de loi d'une des deux assemblées (comme ce fut le cas d'ailleurs pour le présent projet de loi, sur demande du président de la Commission des Lois de l'Assemblée). Cet amendement propose de la généraliser.