| APRÈS ART. 33 | N°CL265 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros.
« Lorsqu’il s'agit d'une entreprise, en cas de manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 100 000 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter sensiblement l'amende de la CNIL qui est d'un montant très bas.
Le compromis adopté par le Parlement européen prévoit une amende maximale de 100 millions d'euros (dans la limite de 5 % du chiffre d'affaire). Ce montant est justifié par le poids de certains acteurs du monde numérique, qui basent parfois leur modèle économique sur la gestion des données.
Toutefois ce nouveau montant ne devrait pas entrer en vigueur avant deux ans et demi, comme l'a noté la CNIL.